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Avis relatif à la coopération entre les SIAO et l’OFII

AVIS Avis relatif à la coopération entre les SIAO et l’OFII
Rapporteur : Pierre-Baptiste Cordier-Simonneau
Date d'adoption : 24/09/19
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Avis relatif à la coopération entre les SIAO et l’OFII

Dans son avis adopté lors de l'Assemblée plénière du 24 septembre 2019, la CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’informations mensuel concernant les personnes ayant déposé une demande d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ou 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

 

La CNCDH considère que ce texte porte atteinte à l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence en procédant à un filtrage des personnes selon leur statut administratif et leur nationalité. La CNCDH s’inquiète du risque d’atteinte à la vie privée et au traitement des données induit par l’imprécision du texte. Elle s’inquiète également de la remise en cause des missions des travailleurs sociaux, dont la relation de confiance avec les personnes hébergées risque d’être affectée. Elle rappelle que les travailleurs sociaux sont au service de la cohésion nationale et non du ministère de l’intérieur. Enfin, la CNCDH regrette que cette instruction contredise certaines obligations internationales de la France, notamment le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières – dit Pacte de Marrakech- alors que la France s’est engagée dans ce cadre à assurer une politique d’accueil respectueuse des droits des personnes migrantes. La CNCDH rappelle pour finir que toute politique migratoire passe nécessairement par une augmentation des moyens qui soit réellement à la hauteur des besoins des personnes en situation de détresse.

La CNCDH recommande
- La CNCDH demande avec force que soit respecté le principe de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence pour toute personne en situation de détresse, dès lors que l’ineffectivité du droit au logement nuit gravement à l’exercice des autres droits fondamentaux.
- La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de prévoir des financements à la hauteur des besoins des personnes en situation de fragilité sociale et notamment de renforcer les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale.
- En conséquence, la CNCDH demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019.