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Avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

AVIS Avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine
Date d'adoption : 23/06/20
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Avis relatif à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

La CNCDH rend un avis très critique sur la PPL instaurant un nouveau régime de sureté spécifique à l'encontre des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Prenant acte de la sortie de prison imminente de plusieurs dizaines de personnes condamnées pour des actes de terrorisme, les députés vont prochainement adopter une PPL instaurant un nouveau régime de sûreté à leur encontre : nécessité d’une autorisation pour changer d’emploi ou de résidence, obligation de pointer au commissariat plusieurs fois par semaine, prise en charge dans un centre d’accueil adapté éventuellement assortie d’une assignation à résidence, etc.
Si la CNCDH ne saurait trancher avec certitude la question de savoir si ces mesures de sûreté s’apparentent à des peines, auquel cas elles ne pourraient pas s’appliquer aux personnes condamnées pour des faits antérieurs à la loi, un certain nombre d’éléments lui paraissent néanmoins plaider en ce sens.
En tout état de cause, la CNCDH considère que ce nouveau dispositif de surveillance porte une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, et disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des personnes qui ont exécuté leur peine, d’autant plus que l'ensemble de l'édifice sécuritaire ainsi mis en place repose sur le fondement incertain de la « dangerosité », source inévitable d’arbitraire.
La CNCDH rappelle une fois encore qu’il est essentiel de reconsidérer les modalités de prise en charge des détenus dits « radicalisés » afin de favoriser leur réinsertion.