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Avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

AVIS Avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet
Rapporteur : Lucien Castex
Date d'adoption : 09/07/19
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Thème associé :
Racisme
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Avis relatif à la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Le 20 mars 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (PPL) a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette initiative dresse le constat d’une « libération de la parole haineuse » sur internet, face à laquelle la réponse judiciaire s’avère le plus souvent démunie, tandis que les plateformes de réseaux sociaux s’abritent derrière la responsabilité limitée qui leur est conférée en la matière par le statut d’hébergeur

 

La CNCDH recommande le retrait de l’article 1er de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet et la réécriture des autres articles. Cet article enjoint les plateformes et les moteurs de recherche de supprimer des contenus « manifestement » contraires à un certain nombre d’infractions, sous peine d’être sanctionnés pénalement. La commission considère que ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d’expression en raison de la procédure envisagée. Celle-ci fait reposer l’appréciation du caractère illicite d’un contenu sur les plateformes, via des algorithmes et des modérateurs peu formés, en lieu et place de l’autorité judiciaire. Ce dispositif renforce le pouvoir des grandes plateformes au détriment des autres acteurs qui n’auront pas tous les moyens d’appliquer la loi. En outre, la lourdeur de la sanction encourue risque d’encourager des retraits excessifs, faisant peser un risque de censure.

Par ailleurs, la CNCDH regrette le manque de dispositions de prévention dans le projet de loi et notamment de mesures ambitieuses concernant l’éducation au numérique. Dès lors, la CNCDH recommande la mise en place d’un plan national d’action sur l’éducation et la citoyenneté numérique, à destination de l’ensemble des utilisateurs. La CNCDH s’inquiète aussi du processus de régulation proposé. Le CSA, dans son organisation actuelle, ne semble pas équipé pour une telle mission. La Commission insiste tout particulièrement sur la nécessité d’assurer un contrôle effectif sur le fonctionnement des systèmes algorithmiques. Enfin, en raison du caractère transfrontalier d’Internet, la CNCDH appelle à une réflexion plus globale au niveau européen, incluant toutes les parties prenantes, en faveur d’une harmonisation du cadre de la régulation des plateformes et des moteurs de recherche.