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Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés

AVIS avis
Date d'adoption : 21/09/00
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Avis relatif à la situation des étrangers mineurs isolés

Saisie par le Premier ministre sur la situation des étrangers mineurs isolés arrivant sur le territoire français, la CNCDH rappelle ses précédents avis. Elle réitère notamment son avis de 1998 et demande que l’admission d'un mineur étranger isolé soit immédiate, même en dehors d’une demande d’asile.

Tant que le gouvernement n’aura pas suivi cet avis, la CNCDH demande que des dispositions soient, à tout le moins, prises. Elle considère qu’aucune distinction d’âge ne doit être faite entre les mineurs de 16 à 18 ans et les mineurs de moins de 16 ans. Ce statut de la minorité ne peut être remis en cause que par une décision de justice reconnaissant la majorité, au vu d’expertises utilisant des techniques reconnues.

Elle considère également que la protection des mineurs étrangers non-accompagnés doit intervenir dès leur arrivée en zone d’attente.

La CNCDH propose que le Procureur de la République soit immédiatement avisé de la décision de retenue du mineur, que le Président du Tribunal ou son Délégué désigne un administrateur ad-hoc au mineur. Et qu'à défaut de nomination d’un administrateur ad-hoc au mineur, toute procédure administrative ou judiciaire soit nulle.

L’étendue de la mission de l’administrateur ad-hoc doit être précisée par la loi. Pour la CNCDH, elle concernera la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives ou judiciaires le concernant, la demande de désignation d’un avocat commis d’office, l’accompagnement psychologique et social du mineur, et  le signalement au Procureur de la République de la situation de tout mineur en danger.

Les pouvoirs de l’administrateur ad-hoc ne cessent que lorsque le mineur bénéficie d’une tutelle ou d’une mesure de placement prise par le Juge des Enfants ou s’il est amené à quitter le territoire français.

Lorsque l’administration décide de refouler un mineur, elle doit, avant exécution de la mesure, systématiquement en aviser l’administrateur ad-hoc.

Enfin, la CNCDH insiste sur la nécessité de mettre en place les conditions d’une coordination renforcée entre les divers intervenants et que des moyens tant humains que financiers soient déployés pour que les mineurs étrangers non-accompagnés soient accueillis en France dans des conditions décentes.