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Avis relatif à l'élaboration du droit communautaire concernant le droit d'asile

AVIS avis
Date d'adoption : 22/01/04
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Avis relatif à l'élaboration du droit communautaire concernant le droit d'asile

A l’issue du sommet de Thessalonique, et compte tenu de l’évolution des travaux communautaires concernant le droit d’asile, la CNCDH tient à appeler l’attention du Premier Ministre sur certains points.

Les conclusions du Sommet de Thessalonique mélangent sous un même chapitre trois notions différentes « Immigration, frontières et asile ». Or la CNCDH rappelle une nouvelle fois que les questions d’asile doivent être distinguées des questions d’immigration. Au regard des conclusions de ce sommet, la CNCDH demande au Premier ministre de veiller à ce que les travaux de gestion et de contrôle des flux migratoires prennent systématiquement en compte la spécificité du droit d’asile et assurent le respect de la Convention de Genève de 1951 et du principe de non refoulement.

La CNCDH rappelle que les demandes d’asile répondent en principe à des motivations différentes des demandes d’immigration et ne se prêtent guère par nature à la planification. Elle demande instamment au Premier Ministre de veiller, dans les négociations en cours au sein de l’Union, à ce que l’accès au territoire reste possible pour tous les demandeurs d’asile, quelque soit leur mode d’arrivée.

La CNCDH rappelle en particulier son hostilité de principe à la notion de « pays d’origine sûr», qu'elle juge incompatible avec la Convention de Genève. Par ailleurs, il est prévu de coupler cette notion avec une procédure d’examen accéléré des dossiers émanant des ressortissants de ces pays, alors qu’ils peuvent être parmi les plus complexes à examiner. Elle regrette que le Gouvernement français continue à appuyer l’introduction de cette notion aussi bien dans notre droit national que dans le droit européen.

A l’occasion du Conseil informel JAI des 22 et 23 janvier 2004, la CNCDH rappelle son opposition ferme à la possibilité d’un refus d’examen d’une demande d’asile au seul motif qu’il existerait un « pays tiers sûr », voire un « pays tiers sûr voisin » ou une « partie sûre d’un pays tiers », susceptible d’accueillir le demandeur. Elle invite à nouveau le Premier ministre à faire en sorte que la proposition de directive sur les normes minimales de procédure soit amendée pour que soit accordé un examen complet à tout demandeur d’asile et que soit reconnu un caractère suspensif aux recours formés contre la décision de renvoi dans de tels pays par les États européens qui y procèdent.