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Avis relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Avis relatif à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Saisie dans l’urgence d’une demande d’avis sur le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la CNCDH tient à rappeler, qu’il s’agit de construire une Europe de liberté, de sécurité et de justice et qu'à ce titre, la place des droits de l’homme au sein de l’Union est essentielle.

Concernant le droit d’asile, l'harmonisation des questions d’asile entre les États membres doit contenir toutes les garanties de la Convention de Genève et assurer au demandeur et à celui qui obtient la protection sollicitée, un statut social en rapport avec les conditions de vie des sociétés d’accueil.

Concernant l’immigration, l’harmonisation des politiques d’immigration entre les États membres doit respecter les principes fondateur de l'Union européenne et les règles internationales et européennes protectrices des droits de l’homme sans privilégier le seul aspect sécuritaire et défensif.

Concernant la coopération judiciaire, la mise en place d’un espace judiciaire européen doit garantir à chacun des recours efficaces. La notion d’accès effectif à la justice, à un niveau équivalent de garanties, doit primer sur les considérations de souveraineté.

Concernant les conflits familiaux transnationaux, il est nécessaire de mettre en œuvre une médiation, dès la saisine de la Justice, prenant en compte de façon prioritaire l’intérêt de l’enfant.

Concernant l’accès au droit, en raison de la complexité des règles de droit et des procédures, l’Union européenne doit organiser un système d’accès au droit identique pour tous les pays membres afin que chaque individu puisse connaître et exercer ses droits en justice et dans tous les actes de la vie.

Concernant le contrôle judiciaire d’Europol, certaines infractions transfrontières visées dans le plan d’action conduisant à un renforcement de son rôle, un contrôle des autorités judiciaires garantes des libertés fondamentales est indispensable.

Concernant le blanchiment d’argent sale, une harmonisation des réglementations supprimera toute opportunité pour ce type d’opération à l’intérieur de l’Union européenne et permettra un contrôle efficace de la source des capitaux déposés dans les banques.

Enfin, concernant le racisme et la xénophobie, la dimension transnationale du combat contre le racisme impose qu’une politique claire, ferme et cohérente soit menée au niveau européen.