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Avis relatif à l'OFPRA et à la Commission des recours des réfugiés

AVIS avis
Date d'adoption : 21/01/04
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Avis relatif à l'OFPRA et à la Commission des recours des réfugiés

La CNCDH avait été saisie du du projet de décret réformant le décret 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'OFPRA. Elle constate que ce décret présente quelques lacunes, et recommande que le décret fixe des modalités d’application relatives à l’admission au séjour supplémentaires.

Se référant à son avis du 24 avril 2003, elle rappelle que l’admission au séjour du demandeur d’asile doit se faire dès la première présentation en préfecture et ne doit pas être supérieur à 3 jours. S'agissant des titres de séjour, la CNCDH recommande qu’ils soient de même nature et de même durée que ceux prévus par l’actuelle réglementation. Elle demande à être saisie, dans des délais raisonnables, du décret qui fixera les modalités non encore fixées par le présent projet de décret.

S'agissant de l'OFPRA, la CNCDH recommande que le délai de dépôt d’une première demande ou d'un réexamen soit fixé au moins à un mois, que les frais de traduction soient pris en charge par l’OFPRA et qu’une assistance juridique gratuite soit prévue. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, elle souhaite que le décret précise les modalités de dépôt de la demande.En outre elle considère que le délai d’instruction en procédure prioritaire, en particulier en rétention administrative, ne satisfait pas à un examen équitable des demandes d’asile. Elle demande que le décret prévoit un mécanisme de cessation de la procédure prioritaire dès lors que l’OFPRA convoque l’étranger pour un entretien. Elle demande également que l’article 2 du décret soit reformulé pour garantir au demandeur d’asile, en toute circonstance, la remise de la décision de l’OFPRA. Elle juge par ailleurs la suppression du certificat de réfugié contraire à la Convention de Genève. Elle s’inquiète de la consultation de la Mission de liaison au ministère de l’Intérieur dès le stade de l’instruction de la demande d’asile. Enfin, la CNCDH s’étonne que le projet de décret prévoit la communication des documents « à la demande du préfet » contrairement à la loi de 1952 qui attribue compétence au seul ministre de l’Intérieur.

S'agissant de la Commission des recours, la CNCDH recommande que le décret précise de manière exhaustive quelle personne peut saisir la commission d’un recours. Elle exprime ses réserves sur le recours en révision qui n’est ouvert qu’à l’une des parties et constitue une remise en cause de l’autorité de la chose jugée. En outre, elle recommande que le projet de décret précise que le recours est recevable s’il est adressé à la Commission dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA. Enfin, la CNCDH demande que le décret limite le recours aux ordonnances des présidents dans le cas d’absence « d’éléments sérieux » seulement lorsque le recours est manifestement insusceptible de se rattacher à un des critères de la convention de Genève ou d’autres formes d’asile.