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Avis relatifs aux fichiers des Renseignements Généraux

AVIS avis
Date d'adoption : 06/06/91
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Information
Sécurité

Avis relatifs aux fichiers des Renseignements Généraux

Après avoir examiné le projet de décret sur les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques ainsi que le projet de décret relatif au fichier informatisé du terrorisme, la CNCDH salue l'effort d'objectivation des critères sur la base desquels sont collectées les informations et l'introduction dans le décret des garanties prévues s'agissant de l'accès aux données enregistrées et leur mise à jour périodique, qui vont dans le sens de ce qu'elle réclamait. Néanmoins elle estime que les projets qui lui ont été soumis ne sont pas de nature à apaiser toutes les inquiétudes.

La CNCDH s'inquiète notamment des risques que comporte le rassemblement dans un fichier unique d'informations dont la finalité est très différente. Elle persiste à penser que les données sensibles enregistrées à des fins autres que de prévention d'un danger concret pour la sécurité publique ou de répression des infractions, doivent être distinguées des autres et isolées dans un fichier spécifique. Les personnes concernées en étant alors dûment informées pourront exercer leur droit d'accès et de rectification dans les conditions de droit commun. La CNCDH constate que le problème du droit d'accès n'est pas résolu par le premier projet de décret et souhaite en conséquent que soient séparées les informations collectées en fonction de leur nature et de leur finalité. Dans l'hypothèse où le fichier des Renseignements Généraux serait néanmoins maintenu sous sa forme actuelle, le droit d'accès et de rectification devrait alors être garanti aux personnes fichées au moins sous la forme d'un droit d'accès semi-direct, leur permettant de décider si une information est ou non communicable à l'intéressé.

La CNCDH pense utile de rappeler un certain nombre des propositions qu'elle a formulées dans ses avis antérieurs. Elle demande qu'il soit veillé à la sécurité et à la confidentialité des données sensibles. Elle souhaite que le Gouvernement reconsidère sa position en ce qui concerne les actes réglementaires régissant les fichiers de la DST, de la DPSD et de la DGSE, qui n'ont jamais été publiés. Elle insiste pour que, dans une perspective de transparence accrue, les autorités fasse connaître aux individus les droits qui leur sont conférés par la loi. Elle rappelle enfin que les garanties inscrites dans les textes ne seront effectives que si l'ensemble des obligations imposées à l'administration sont assorties de sanctions; si la CNIL est mise à même d'exercer véritablement ses prérogatives; et si les matériels et logiciels qui sont ou seront utilisés sont conçus en cohérence avec la nécessité d'assurer les garanties prévues par les textes. La CNCDH souhaite que la création des fichiers de police soit autorisée par une loi, après consultation de la CNIL.