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Avis sur la Convention internationale sur la protection des droits des personnes handicapées

AVIS avis
Date d'adoption : 08/03/07
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Discriminations
International

Avis sur la Convention internationale sur la protection des droits des personnes handicapées

Attentive, notamment depuis ces avis du 18 septembre 2003 et du 22 janvier 2004, au plein respect des droits des personnes handicapées, la CNCDH salue l'adoption de la Convention internationale sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées par l'Assemblée générale des Nations Unies et salue la contribution très active de la France dans les négociations de ce traité.

Soulignant l'importance de l'étape qui a été franchie avec ce traité, la CNCDH souhaite que cette avancée se prolonge dans de nouveaux efforts pour que ces droits ne soient pas seulement reconnus mais aussi effectifs. Elle salue la grande transparence du processus d'élaboration de la Convention et notamment l'importante participation de la société civile dans son ensemble.

La CNCDH, souhaite que la France signe la Convention dès son ouverture et que la ratification suive le plus rapidement possible. Désirant que le message de la France ne soit pas brouillé, la CNCDH recommande que les réserves et déclarations interprétatives soient les plus réduites possibles et souhaite que la France accepte le protocole facultatif permettant une procédure de communication individuelle.

La CNCDH souligne par ailleurs la nécessité de rendre effectives les obligations de ce nouveau traité à l'échelle nationale et se déclare très attentive à la mise en œuvre par les autorités française de la Convention et veillera à ce que soit respecté la participation effective de la société civile, notamment des personnes handicapées et des organisations qui les représentent, dans le suivi de la Convention.

La CNCDH souligne également l'effort de sensibilisation, d'information et de formation qui devra être fait pour faire connaître la Convention et poursuivra elle-même son action à cet effet

Enfin, la CNCDH souhaite que le gouvernement mobilise ses partenaires de l'Union européenne ainsi que l’ensemble des États, au service de cette grande cause.