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Avis sur la coopération avec les juridictions pénales internationales

AVIS avis
Date d'adoption : 08/01/98
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International
Justice

Avis sur la coopération avec les juridictions pénales internationales

Rappelant les précédents avis dans lesquels elle a soutenu la création d’une juridiction ad hoc pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, soulignant que la France a été pour une grande part à l’origine de la création du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et ayant également à l’esprit les lois d'adaptation de la législation française aux obligations internationales découlant de la création des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la CNCDH se saisit d’urgence.

Elle demande que les obligations juridiques de la France soient respectées, grâce à une coopération confiante avec les TPI, en vertu des obligations contenues dans les résolutions du Conseil de sécurité qui s’imposent directement à tous les Etats membres.

Elle demande en conséquence que les autorités françaises s’engagent à pleinement coopérer avec les TPI en autorisant les dépositions des militaires français, selon les formes appropriées prévues par le « Règlement de procédure et de preuve ».

Elle souhaite également que les autorités françaises, tout comme les responsables des TPI, fassent un effort particulier d’information auprès de l’opinion publique pour éviter les malentendus mutuels.

Elle souligne que la lutte contre l’impunité a un rôle aussi bien répressif que préventif et qu’il ne saurait y avoir de paix durable sans véritable justice.

Elle recommande que la préparation de la prochaine conférence diplomatique internationale donne lieu en France à un véritable débat sur les enjeux de la création d’une Cour criminelle internationale.

Elle décide la préparation d’un prochain avis en vue de participer activement au débat relatif à la création d’une Cour criminelle internationale.