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Avis sur la Cour pénale internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 23/10/12
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International
Justice

Avis sur la Cour pénale internationale

La CNCDH se saisit de la question du positionnement de la France vis-à-vis du Statut du Rome portant création de la Cour pénale internationale. Elle appelle à un engagement plus fort dans ce domaine et rappelle que la France doit mettre en conformité son droit interne avec ses engagements internationaux.

Dans son avis, la CNCDH s’inquiète du désengagement de la France vis-à-vis de la Cour pénale internationale chargée de poursuivre les auteurs de « crimes internationaux » (crime de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).

Pour la CNCDH, la France, signataire du Statut de Rome et membre permanent du Conseil de sécurité, a un rôle moteur à jouer : promouvoir et soutenir la Cour, tant dans sa législation interne que dans ses arbitrages budgétaires et sa politique diplomatique, dans le respect de l’indépendance judiciaire.

La CNCDH demande, comme elle l’avait déjà fait dans d’autres avis, que les conditions très restrictives à l’exercice de la compétence extraterritoriale des tribunaux français soient revues. Elle appelle à ce que le Sénat et l’Assemblée se saisissent au plus vite de la mise en conformité de la législation française avec le Statut de Rome. La Commission souhaite une augmentation des moyens alloués au pôle du TGI de Paris spécialisé dans les crimes internationaux.

Elle déplore le manque de mobilisation de la France, comme de l’ensemble de la Francophonie, pour défendre la présence juridique, culturelle et linguistique francophone au sein de la Cour.

Par ailleurs, la CNCDH relève des lacunes dans le fonctionnement interne de la Cour. Elle formule notamment des recommandations sur la procédure de sélection des juges et du Procureur et appelle la France à soutenir le budget de la CPI afin de garantir une application satisfaisante du mandat de la Cour.