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Avis sur la Cour pénale internationale

AVIS Avis sur la Cour pénale internationale
Date d'adoption : 23/10/12
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International
Justice

Avis sur la Cour pénale internationale

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté un avis sur les relations de la France avec la Cour. Dans son avis, la CNCDH s’inquiète du désengagement de la France vis-à-vis de la Cour, première juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de « crimes internationaux » (crime de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre).

Pour la CNCDH, la France, signataire du Statut de Rome et membre permanent du Conseil de sécurité, a un rôle moteur à jouer : promouvoir et soutenir la Cour, tant dans sa législation interne que dans ses arbitrages budgétaires et sa politique diplomatique, dans le respect de l’indépendance judiciaire.

Compétence extraterritoriale et droit interne : la France doit être exemplaire

Aujourd’hui, l’exercice de la compétence extraterritoriale des tribunaux français est rendu difficile par l’exigence de conditions très restrictives. Aussi, la CNCDH demande-t-elle à nouveau que des amendements soient apportés à la loi du 10 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI afin de la mettre en conformité avec les exigences du Statut de Rome. Si la CNCDH se réjouit que ses recommandations aient été prises en compte dans la proposition de loi
déposée par Jean-Pierre Sueur, Président de la Commission des lois du Sénat, le 6 septembre 2012, elle souhaite que l’examen de ce texte soit inscrit rapidement à l’ordre du jour du Sénat, puis de l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, si elle se félicite de la création d’un pôle judiciaire au sein du TGI de Paris spécialisé dans les crimes internationaux, la CNCDH demande une augmentation significative des moyens de ce pôle, en adéquation avec le nombre et la complexité des affaires qui y seront traitées.

Un désengagement de la France préoccupant

La stratégie diplomatique et la politique juridique de la France sont aujourd’hui insuffisantes. L’éclipse de la présence française et francophone, à la suite des dernières élections des juges, révèle un manque de mobilisation de la France, comme de l’ensemble de la Francophonie, pour défendre la présence juridique, culturelle et linguistique francophone au sein de la Cour. Par ailleurs, certains Etats, dont la France, plaident pour une « croissance zéro » du budget de la juridiction, alors même
que l’institution est en pleine phase de croissance. Ce positionnement va à l’encontre d’une application satisfaisante du mandat de la Cour dans le respect des garanties du procès équitable.

Dans son avis, la CNCDH appelle la France à adopter une politique budgétaire réaliste, cohérente avec ses positions au Conseil de sécurité, fondée sur les besoins de la Cour,