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Avis sur la création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

AVIS avis
Date d'adoption : 26/03/98
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Sécurité

Avis sur la création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

La CNCDH accueille avec satisfaction le projet de loi créant une autorité administrative indépendante nommée « Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité » dans le texte initial du Gouvernement, ou « Commission nationale de la déontologie de la sécurité » suivant la proposition de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, dénomination qui a sa préférence en raison des garanties offertes par le projet ainsi remanié.

Elle approuve que les compétences énumérées à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à la gendarmerie, aux douanes et aux agents des collectivités locales et des établissements publics, et qu’elles concernent les personnes physiques et morales de droit privé assurant des activités de sécurité.

Elles estime que sa composition prévue à l’article 2 doit être élargie à des personnes appartenant à la « société civile » ; que, de ce point de vue, les propositions de la Commission des lois de l’Assemblée nationale vont dans le bon sens.

Elle souhaite que la saisine de la Commission par les victimes ou témoins des faits litigieux soit directe.

Elle se félicite de la modification apportée à l’article 5 par la Commission des lois selon laquelle les ministres compétents sont tenus de saisir les corps de contrôle des enquêtes et vérifications demandées par la Commission ;

Elle prend acte avec satisfaction de la suppression du préavis prévu à l’alinéa 2 de l’article 6 du projet de loi et souhaite vivement que la Commission dispose également de la faculté de pénétrer dans les locaux privés.

Elle considère comme approprié le mode de publicité retenu à l’article 7 et consistant, en cas de non suivi d’avis ou de recommandations, à l’établissement d’un rapport spécial publié au Journal Officiel.

Elle reconnaît l’utilité de l’amendement de la Commission des lois instituant un délit d’entrave.

Elle approuve enfin les dispositions de l’article 13 et souhaite que la Commission créée dispose d’une ligne budgétaire spécifique figurant au budget des services généraux du Premier ministre.