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Avis sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers

AVIS Avis sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers
Date d'adoption : 25/04/13
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Thème associé :
Droits sociaux

Avis sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a été saisie, par le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, d’une demande d’avis sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Il est notamment demandé à la CNCDH d’ « alerter [le ministre] de tout impact de ce registre sur les libertés individuelles, de l’éclairer sur les éventuelles exigences auxquelles un tel fichier devrait répondre, mais aussi d’évaluer sa contribution aux droits économiques et sociaux tels qu’ils sont définis par la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».

La CNCDH a considéré que le projet posait une question de principe, s’agissant de concilier la protection de la vie privée et l’objectif de prévention de la précarité. Elle s’est aussi interrogée sur les modalités choisies pour identifier la population concernée.