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Avis sur la création d’une Agence européenne des droits de l’homme

AVIS avis
Date d'adoption : 23/09/04
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Avis sur la création d’une Agence européenne des droits de l’homme

Saisie dans le cadre des négociations en cours sur le statut de la future Agence européenne des droits de l’homme, remplaçant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne, la CNCDH a fait part de son intention de présenter une proposition modifiant en conséquence le règlement 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997.

La portée de cette décision de transformer l'Observatoire en Agence des droits de l'homme doit pleinement tenir compte du système de l'Union européenne déjà existant s'agissant des droits de l'homme, tel que le projet de Constitution, le Médiateur européen, ou d'autres initiatives récentes comme la création d’un groupe d’experts sur les droits fondamentaux. Les acquis extérieurs au système communautaire ne doivent pas non plus être négligés, notamment ceux du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des Nations unies. De plus, au nom du principe de subsidiarité, une coopération étroite s’impose entre l’échelon national et l’échelon européen.

La CNCDH estime également essentiel de garantir, de la manière la plus concrète, la place de la langue française dans la future Agence et de veiller, dans le fonctionnement de l’Agence, à ne pas voir imposer à la France une approche communautariste et collective des droits de l’homme - s’agissant notamment des minorités nationales - qui serait en contradiction avec nos principes constitutionnels.

La compétence de l’Agence doit viser la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et privilégier la concertation et la coopération avec les institutions existantes, notamment dans le cadre national. La future Agence ne doit pas chercher à doubler les institutions et procédures préexistantes à l’échelon national, régional ou universel, mais combler des lacunes dûment évaluées avec des objectifs précis.

Pour remplir cette mission, avec légitimité, efficacité et crédibilité, l’Agence doit respecter les principes d’indépendance, de pluralisme et de transparence rappelés par les « Principes de Paris » sur les Institutions nationales des droits de l’homme.