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Avis sur la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie

AVIS avis
Date d'adoption : 08/07/02
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Thèmes associés :
International
Racisme

Avis sur la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie

Gravement préoccupée par l’aggravation des phénomènes racistes et xénophobes dans l’Union européenne, ainsi que par le poids des idéologies d’extrême-droite, la CNCDH en se référant à ses précédents avis de 1996 et 1997, a examiné la proposition de décision-cadre présentée par la Commission européenne, concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

La CNCDH accueille avec satisfaction le principe d’une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, traduisant clairement la volonté de l’Union européenne d’intensifier son action en ce domaine et rapprochant les législations des Etats membres de l'Union européenne. Elle souligne que ce texte s’inscrit dans le droit fil des autres textes internationaux en la matière et estime que la création d’une circonstance aggravante de motivation raciste et xénophobe constitue une avancée importante dans l’arsenal juridique antiraciste, et demande au gouvernement français d’y apporter tout son soutien.

La CNCDH émet toutefois des réserves :sur l'absence de précision dans le préambule du fait que le racisme et la xénophobie constituent en premier chef des violations du principe de l’égale dignité des êtres humains ; sur la définition obscure voire contradictoire des termes "racisme et xénophobie"; sur l’absence de prise en compte du délit de discrimination raciale ; sur la notion floue de "groupe raciste ou xénophobe" ; sur les éléments constitutifs des infractions racistes et xénophobes ; sur l’incrimination de la tentative susceptible d'être contraire aux principes de la liber d’opinion et d’expression ; et sur la responsabilité des personnes morales qui est de nature à constituer une menace pour la liberté de la presse.

Enfin, notant que la Commission européenne sera tenue d’établir un rapport au Parlement et au Conseil sur l’application de la présente proposition de décision-cadre, la CNCDH souhaite que l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) soit étroitement associé à l’élaboration de ce rapport et demande donc au Gouvernement français de soutenir fermement cette proposition.