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Avis sur la déconjugalisation de l'Allocation Adulte Handicapé (A - 2021 - 10)

AVIS Avis sur la déconjugalisation de l'Allocation Adulte Handicapé (A - 2021 - 10)
Date d'adoption : 30/09/21
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Thème associé :
Handicap

Avis sur la déconjugalisation de l'Allocation Adulte Handicapé (A - 2021 - 10)

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) adopte à l'unanimité un avis dans lequel elle appelle le gouvernement français à déconjugaliser au plus vite l'Allocation Adulte Handicapé.

L'avis est disponible :

La CNCDH entend mettre ici en évidence les raisonnements fautifs et dépassés qui président au mode de calcul actuel de l’AAH, modulée à la baisse par la prise en compte des revenus du conjoint, et ses conséquences sur les droits fondamentaux.

La CNCDH formule quatre recommandations : 

  • Recommandation n°1 : La CNCDH appelle à déconjugaliser l’Allocation adulte handicapé au plus vite, pour se mettre en conformité avec les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux des personnes handicapées, en particulier les droits à la dignité, à l’autonomie, à la liberté de faire ses propres choix, à la protection et à l’aide de l’État.
  • Recommandation n°2 : La CNCDH propose que la réflexion sur le financement de la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé – et éventuellement d’autres mesures concernant cette allocation afin qu’elle remplisse pleinement son objectif d’autonomie – soit intégrée à celles en cours sur les branches de la Sécurité sociale.
  • Recommandation n°3 : La CNCDH appelle les pouvoirs publics à relever le niveau de l’Allocation adulte handicapé, facteur essentiel d’émancipation et d’épanouissement pour les personnes handicapées.
  • Recommandation n°4 : La CNCDH recommande que l’Allocation adulte handicapé ne soit plus considérée comme un simple filet de sécurité mais comme un véritable revenu de remplacement non contributif assurant pleinement son objectif d’autonomie financière.