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Avis sur la directive européenne relative au traitement des données personnelles

Avis sur la directive européenne relative au traitement des données personnelles

La CNCDH note avec satisfaction que les modifications contenues dans le texte adopté le 2 février 1995 par le Conseil répondent aux préoccupations qu'elle avait exprimé dans son avis du 22 septembre 1994 relatif au projet de Directive.

Elle salue notamment :

-l'extension des "données à caractère personnel" aux informations numérisées concernant la voix et l'image ;

-le renforcement des normes de protection des données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle), pour lesquelles les dérogations sont limitées ;

-la clarification des modalités du droit d'accès de la personne concernée aux données et son droit d'opposition;

-le maintien de la mission de l'autorité nationale de contrôle (en France, la CNIL), en ce qui concerne l'obligation de notification, notamment lorsque les données sont "susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées".

- l'affirmation, dans les considérants, que le rapprochement des législations induit par la Directive ne doit pas conduire à affaiblir la protection qu'elles assurent.

La CNCDH maintient cependant ses réserves sur d'autres dispositions, notamment en ce qui concerne :

-la faculté donnée aux Etats de déroger à l'interdiction de traitement de données sensibles à caractère personnel pour un "motif d'intérêt public important", qui inclut la santé publique, la protection sociale, la recherche scientifique, l'établissement de statistiques publiques; ou pour "sauvegarder un intérêt économique ou financier important d'un Etat", y compris dans "les domaines monétaire, budgétaire et fiscal".

- les exceptions et limitations prévues à l'article 13 sensiblement plus étendues que dans la loi française du 6 janvier 1978 et dans la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe.

- le droit d'accès et de rectification au bénéfice de la personne sur laquelle des données ont été recueillies, élément fondamental de la protection de l'individu, qui n'est pas une obligation pesant sur le responsable du traitement comme dans la loi française du 6 janvier 1978, mais n'est considérée que comme une information supplémentaire ne devant être fournie par le responsable du traitement que "dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles ces données sont collectées, ces informations sont nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données".