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Avis sur la gestion des dossier des ressortissants étrangers en France

AVIS avis
Date d'adoption : 11/06/92
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Avis sur la gestion des dossier des ressortissants étrangers en France

La CNCDH réunie en séance plénière le 11 juin 1992, a examiné le texte du projet de décret portant création d’un système informatisé de gestion des ressortissants étrangers en France.

Après avoir pris connaissance de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (n° 91 - 033 du 7 mai 1991), puis entendu le rapport établi par Madame Danièle LOCHAK, en suite des réunions et auditions du groupe de travail spécialisé, la CNCDH a souhaité que toutes mesures utiles soient prises, dans la rédaction du texte et dans sa mise en œuvre, pour assurer les garanties nécessaires au respect de la finalité et à la protection des personnes concernées.

La CNCDH demande plus particulièrement :

-que toutes précautions soient prises pour que l’utilisation d’un numéro d’identification de chaque dossier soit strictement limitée à ce fichier.

-que l’accès à ce fichier soit strictement limité aux agents de l’administration dûment habilités selon des procédures assurant la sécurité des informations ; et que, plus particulièrement, les consulats à l’étranger ne puissent y avoir un accès direct.

-qu’aucune décision administrative, surtout lorsqu’elle porte sur une reconduite à la frontière, ne puisse être prononcée sur la base de la seule consultation du fichier informatisé et sans que l’administration ait procédé à des vérifications supplémentaires excluant les risques d’erreur technique.

-que, conformément à la demande formulée par la CNIL dans son avis, une procédure d’apurement des fichiers soit mise en œuvre, sous son contrôle.

-que le droit d’accès et de rectification des intéressés soit organisé de façon à ce qu’il puisse être effectivement exercé, ce qui rendrait souhaitable que la CNIL puisse examiner à quelles conditions et dans quelles circonstances ce droit pourrait être examiné par des mandataires qualifiés.