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Avis sur la liberté de la presse et la responsabilité des journalistes

AVIS avis
Date d'adoption : 21/03/95
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Avis sur la liberté de la presse et la responsabilité des journalistes

Il n'est pas aisé, même dans les sociétés de vieille tradition démocratique, de concilier de façon satisfaisante la liberté de la presse et la responsabilité que peuvent encourir les professionnels de l'information dans l'exercice de cette liberté. Il importe de tirer toutes les conséquences du droit à l'information aujourd'hui reconnu comme exigence légitime du public. Le présent avis entend parer aux lacunes les plus évidentes en matière déontologique, notamment dans le domaine de la presse écrite.

Bien qu'elle rappelle que des textes nationaux comme régionaux et internationaux mentionnent expressément, parmi les restrictions nécessaires à la liberté de communication prévues par la loi, celles qu'impose le respect de la réputation et des droits d'autrui ; et que la législation française définit les obligations des journalistes susceptibles d'être judiciairement sanctionnées, la CNCDH rappelle aussi que les obligations légales doivent être complétées par des obligations déontologiques permettant de prévenir plus usuellement les atteintes les plus courantes à la réputation et aux droits d'autrui;

En ce qui concerne les journalistes professionnels, la CNCDH propose que soit établi, à l'initiative des organisations représentatives des journalistes, un code déontologique de la profession, s'inspirant notamment de la charte française des devoirs professionnels adoptée en 1918 et révisée en 1938, et de la charte internationale dite "de Munich" adoptée en 1971 ; que toute demande d'attribution de la carte d'identité professionnelle soit subordonnée à une adhésion expresse aux principes de ce code ; enfin, que toute violation grave des dits principes, valant rupture de l'engagement contracté, entraîne le retrait ou le non renouvellement de la carte.

En ce qui concerne les entreprises de presse, elle propose que chaque entreprise de presse soit incitée à créer un organe de défense des lecteurs et de toutes personnes mises en cause, doté d'un statut garantissant son indépendance et d'attributions appropriés à la mission qui lui est confiée ; que chaque journal précise les règles déontologiques qu'il entend appliquer pour respecter le code de la profession et traiter les problèmes spécifiques auxquels il peut être confronté ; enfin, que le montant des aides publiques consenties aux entreprises qui peuvent y prétendre prenne en compte une telle création.