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Avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 06/11/08
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Thèmes associés :
International
Justice

Avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale

Bien qu'elle salue les améliorations apportées au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, concernant notamment l’introduction de la provocation à commettre un génocide, même non suivie d’effets, comme délit autonome et le rapprochement de la définition de certains crimes avec celle du Statut de Rome, la CNCDH souligne dans cet avis les effets de certaines dispositions et formule des recommandations pour une adaptation plus fidèle du droit français au Statut de Rome.

Concernant les incriminations, la CNCDH relève ainsi quatre éléments qui donnent lieu à des divergences entre les incriminations prévues par le Statut de Rome et celles du projet de loi. Ces disparités portant atteinte à la cohérence, à l'harmonisation et à la consolidation du droit international pénal, la CNCDH souhaite que le projet de loi se conforme parfaitement au Statut de Rome.

Concernant la prescription, la CNCDH regrette que le projet de loi ne respecte pas le principe général d'imprescriptibilité consacré dans le Statut de Rome, affaiblissant ainsi la répression des crimes de guerre.

Concernant les motifs d'exonération de la responsabilité pénale, la CNCDH note que la formulation des articles est imparfaite, imprécise et incomplète par rapport aux dispositions du Statut de Rome.

Enfin, concernant la compétence extraterritoriale des juridictions pénales françaises, si la CNCDH salue l'instauration dans le projet de loi de cette compétence, elle regrette qu’elle soit assortie de conditions cumulatives injustifiées et contraires aux dispositions préexistantes dans ce domaine et au Statut de Rome. Elle craint que ces conditions rendent l’exercice de cette compétence inopérant et qu’elles portent atteinte aux droits acquis des victimes.