Vous êtes ici

Avis sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture

Avis sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture

La CNCDH souhaite, à l’occasion de l’examen prochain du rapport de la France devant le Comité contre la torture des Nations-Unies, faire le bilan de la mise en œuvre en France des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en France.

La CNCDH revient tout d’abord sur les mécanismes nationaux de protection des droits de l’homme. Elle souligne l’apport des autorités indépendantes et indique qu’elle estime nécessaire de conserver une expertise spécialisée et une fonction distincte dans le domaine de la prévention et de la protection contre les actes de torture.

La CNCDH s’arrête sur la mise en œuvre de la compétence extraterritoriale par les juridictions françaises dans le cadre de la Convention contre la torture et l’encourage. A propos des crimes relevant du Statut de Rome, elle appelle la France à se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et rappelle à ce titre ses avis antérieurs.

Une série de questions sont abordées relatives aux forces de l’ordre : formation professionnelle, emploi des armes, prévention et répression des mauvais traitements infligés par les agents publics.

La CNCDH formule également des recommandations en vue de la réforme de la garde-à-vue appelle notamment la mise en conformité du régime avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les questions de conditions de détention sont également abordées, ainsi que celles relatives à l’asile et à l’immigration, notamment les problématiques liées au renvoi d’étrangers vers des pays à risque.