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Avis sur la mise en œuvre de l'interdiction de mine antipersonnel

AVIS avis
Date d'adoption : 01/10/97
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur la mise en œuvre de l'interdiction de mine antipersonnel

Dans cet avis, la CNCDH se prononce sur le projet de loi portant sur l'interdiction totale de mine antipersonnel ainsi que sur le déminage.

Concernant le projet de loi portant sur l'interdiction totale de mine antipersonnel, la CNCDH se félicite de l'engagement de la France, annoncé à Bruxelles en juin 1997, de signer le Traité d'interdiction totale des mines antipersonnel. Elle recommande l'adoption avant même la signature du Traité d'Ottawa d'une loi nationale entérinant les engagements de la France à s'interdire totalement la fabrication, la mise au point, l'acquisition, l'exportation, l'utilisation et le stockage des mines antipersonnel.

Concernant le déminage, la CNDCH rappelle l'ampleur des dégâts humains et économiques causés par la prolifération incontrôlée des mines antipersonnel. Elle demande que les efforts à entreprendre dans le domaine du déminage soient inscrits dans les priorités de la politique d'aide au développement française. Elle appelle le gouvernement français à exprimer d'urgence une stratégie claire, afin d'éviter l'éparpillement des efforts techniques et financiers et d'assurer la cohérence avec les actions entreprises par les intervenants gouvernementaux et non-gouvernementaux ainsi que celles menées par les institutions multilatérales.

La CNCDH recommande
- Demande que les efforts à entreprendre dans le domaine du déminage soient inscrits dans les priorités de la politique d’aide au développement française. - Appelle le gouvernement français à exprimer d’urgence une stratégie claire, afin d’éviter l’éparpillement des efforts techniques et financiers et d’assurer la cohérence avec les actions entreprises par les intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux et celles menées par les institutions multilatérales.