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Avis sur la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale

AVIS avis
Date d'adoption : 19/12/02
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International
Justice

Avis sur la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale

Se félicitant de la ratification par la France du Statut de la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000, et de l'entrée en vigueur de ce Statut le 1er juillet 2002, la CNCDH formule certaines observations.

La CNCDH invite les autorités françaises à agir avec ses partenaires de l'Union européenne afin que le plus grand nombre possible d’Etats ratifient dans les meilleurs délais le Statut de Rome tout en respectant son intégrité.

Elle se félicite de la déclaration française qui précise que la République française sera tenue, dans les conditions prévues par le Statut de Rome du 17 juillet 1998, d'exécuter les demandes de coopération émanant de ladite Cour. Enfin, elle invite les autorités françaises à ne pas conclure d'accords avec des pays tiers compromettant les compétences de la Cour et l’intégrité du Statut de Rome.

La CNCDH souligne l'importance de la transparence et du pluralisme dans le processus de sélection des juges.

Rappelant son avis sur l’adaptation du droit interne au Statut de la Cour pénale internationale du 23 novembre 2001, elle note que la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n'a pas traité de l’adaptation du droit français en matière de répression et de poursuite des crimes visés au Statut de Rome et rappelle la nécessité de combler le vide juridique actuel. La CNCDH souhaite que cette réforme du droit français fasse l'objet dans les meilleurs délais d'un projet de loi et demande au Gouvernement de l’informer et de la consulter, en temps utile, sur ce projet.