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Avis sur la mise en œuvre et le développement progressif du droit international humanitaire

AVIS avis
Date d'adoption : 05/04/90
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur la mise en œuvre et le développement progressif du droit international humanitaire

Au vu de la fréquence et l'intensité des conflits armés, internationaux ou non-internationaux, dans le monde, la CNCDH tient à réaffirmer l'importance du droit international humanitaire (DIH).

Rappelant l'obligation de la France de diffuser le plus largement possible la connaissance des actes juridiques réglementant le droit humanitaire, la CNCDH recommande la création d'un groupe de travail interministériel afin de dresser un inventaire précis de l'état de la question et d'adresser ensuite aux administrations concernées les instructions qu'impose le respect de ces  obligations.

En raison du refus de la France d'adhérer au Protocole n° 1 sur la "protection des victimes des conflits armés internationaux", la CNCDH demande que soient étudiées les conditions qui permettraient de surmonter les obstacles qui s'opposent à cette ratification.

Enfin, le DIH classique ne couvrant pas toutes les hypothèses susceptibles de causer à la personne humaine des souffrances, la CNCDH se félicite de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, d'une résolution affirmant le principe d'un libre accès aux victimes de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence. Elle insiste pour que la diplomatie française formule des suggestions destinées à renforcer l'efficacité des mécanismes internationaux et à accroître la rapidité des secours, et soutient à ce titre l'initiative d'une "pétition universelle pour le droit d'assistance humanitaire" envoyée aux Nations Unies. Elle appelle également de ses vœux toute initiative permettant de rendre plus effective la protection des droits à la vie et à la santé. De même, la CNCDH souhaite que soit envisagé le passage d'une "Résolution" à une "Déclaration de principe" puis, à terme, d'une véritable "Convention internationale", dont le champ d'application devrait être étendu par l'autorisation de l'assistance humanitaire non armée "en toutes circonstances", dès lors que la population d'un Etat serait gravement menacée sans que celui-ci soit en mesure d'assurer lui-même efficacement sa protection. Elle rappelle à ce sujet que de semblables possibilités sont déjà offertes, tant par le droit international général que par le DIH classique. Dès lors, la CNCDH affirme que l'assistance humanitaire non armée, accordée de manière neutre, impartiale et désintéressée aux populations qui la réclament ne constitue en aucune façon une ingérence illicite dans les affaires intérieures des Etats. Elle estime enfin nécessaire l'élaboration d'une déontologie de l'action humanitaire.