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Avis sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture

AVIS avis
Date d'adoption : 14/06/07
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Institutions

Avis sur la mise en place d’un mécanisme national de prévention de la torture

Suite à l'engagement de la France de ratifier protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la CNCDH a rendu un avis venant préciser la portée des obligations internationales de la France s'agissant de l'obligation de mettre en place un « mécanisme national de prévention » de la torture qui saurait être pleinement indépendant et efficace.

Ce mécanisme national doit viser toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et s’appliquer à tous les lieux de privation de liberté entendu de manière large. Il s'appliquera à l’ensemble du territoire national (départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer), ainsi qu'aux opérations extérieures impliquant les armées françaises. Il devra être indépendant dans ses fonctions et son personnel, bénéficier des ressources nécessaires à son autonomie de gestion et l'examen dans les meilleurs délais des allégations de traitements contraires à la Convention.

Rappelant les principales attributions du mécanisme, la CNCDH énumère les garanties que doit posséder le mécanisme afin que ses actions soient pleinement effectives et efficaces tel que l'accès à tous les lieux de détention, la possibilité de s'entretenir de manière confidentielle avec toute personne etc.

La CNCDH rappelle par ailleurs que la protection des personnes privées de liberté peut aussi être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières des lieux de détention ou par la mise en place d'un programme d'ensemble d'éducation et de mesures diverses (législatives, administratives, judiciaires et autre) visant notamment la formation des personnes et la rénovation des établissements.

Il importe peu à la CNCDH que le gouvernement fasse le choix d'un mécanisme unique à vocation transversale sur l’ensemble des lieux privatifs de liberté ou de plusieurs mécanismes spécialisés propre à chacun des types de lieux de privation de liberté, tant que ce ou ces mécanismes possèdent les moyens nécessaires à l'effectivité du contrôle opéré. Il importe par ailleurs à la CNCDH que le mécanisme intervienne à tous les niveaux constitutifs d’une prévention effective : en contrôlant en permanence les conditions générales dans lesquelles s’effectue la privation de liberté, en émettant des observations sur la législation et la réglementation applicables aux lieux privatifs de liberté, en réagissant sans délai en cas d’allégations de mauvais traitements, et en organisant une protection efficace face à toute violation ultérieure.

La CNCDH recommande
La CNCDH recommande: -compte tenu de la diversité des lieux privatifs de liberté et de la spécificité de chacun d’eux, de prévoir des organes spécialisés pour certains d’entre eux - dont certains existent déjà mais nécessiteraient d’être entourées de garanties supplémentaires, tandis que d’autres sont explicitement envisagés par le gouvernement, ou resteraient à créer; -de désigner une instance de coordination reconnue et facilement identifiable, disposant d’une compétence réelle permettant d’assurer une coordination efficace entre les divers organes spécialisés, y compris des pouvoirs propres d’initiative, de visite, de recommandation d’injonction et de suivi. Cette instance de coordination serait ainsi à même d’envoyer un message fort à l’opinion publique et aux administrations concernées et d’assurer en outre un interlocuteur unique au sous-comité international. -que tout mécanisme de prévention remplisse trois fonctions pour chaque lieu de privation de liberté : une fonction de vérification, correspondant à ce que l’on désigne ordinairement par le "contrôle" et tendant à s’assurer du respect du droit dans le lieu de privation de liberté et de la réalisation par l’administration des objectifs de ses politiques, nationale et locale ; une fonction d’"observation" ayant pour finalité d’introduire dans ce lieu un "regard extérieur" qui permette un contrôle régulier identique à celui que pratique le citoyen dans la société libre, afin de parvenir à la transparence nécessaire au bon fonctionnement de l’institution ; une fonction de "médiation" visant à apporter une solution aux différends de toute nature entre le détenu et l’administration ainsi qu’à préciser les points de réglementation présentant des difficultés d’interprétation