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Avis sur la modification de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

AVIS avis
Date d'adoption : 21/09/00
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Avis sur la modification de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Le préambule devrait rappeler que la présente loi a vocation à assurer la protection au regard des droits de l’homme de toute personne lors de tout traitement de données personnelles: dignité, respect de la vie privée, et de l’anonymat d’égalité devant la loi, de liberté d’opinion, de liberté d’expression et de communication.

Pour l’efficacité de la loi, la composition future de la CNIL devrait répondre aux principes suivants : impartialité et disponibilité totale de ses membres, participation à la délibération des seuls membres indépendants de tout intérêt particulier, meilleure implication des organismes sans but lucratif.

Il serait souhaitable d'ajouter aux dispositions du Code du travail, l’obligation d’établir un bilan annuel de l’utilisation sous quelque forme que ce soit au sein de l'entreprise de données personnelles concernant les salariés de celle ci .

Il est demandé de prévoir une autorisation préalable obligatoire de la CNIL dans tous les cas d'interconnexion entre des fichiers "ayant des finalités différentes ou complémentaires", et la suppression de la mention : « et géré par des organismes distincts ».

Les articles 17,18, 19 (dernier alinéa) et 40 III du projet introduisent un important abaissement des protections de l’article 15 actuel de la loi 6/1/1978.

Il conviendrait donc de revenir purement et simplement aux dispositions de l'actuel article 15 de la loi du 6 janvier 1978 pour tout ce qui concerne les fichiers publics, l’avis motivé de la CNIL et, en cas d’avis défavorable, le décret pris sur avis conforme du Conseil d’État.

On peut également s’interroger sur la formulation extrêmement floue d' "intérêts publics" utilisée à l'article 40 qui mériterait d’être étroitement encadrée dans la mesure où elle permet de faire exception à 1a prohibition de la collecte des données sensibles.

L’article 53 du projet concernant l’accès indirect constitue un progrès évident dans la mesure où le requérant est avisé de la nature des vérifications opérées et des rectifications effectuées. Il ne devrait être prévue d’opposition au droit d’accès indirect de la part de l’administration qu’approuvée par la CNIL.

La vidéosurveillance, même à finalité publique, emportant nécessairement des effets au plan individuel, la loi régissant celle-ci devrait être totalement revue et l’ensemble des problèmes touchant le stockage des données personnelles issues de 1a vidéo surveillance incorporés à la présente loi.