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Avis sur la PPL sur la préservation de l'espace humanitaire (A - 2021 - 11)

AVIS Avis sur la PPL sur la préservation de l'espace humanitaire (A - 2021 - 11)
Date d'adoption : 25/11/21
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur la PPL sur la préservation de l'espace humanitaire (A - 2021 - 11)

Consultée pour avis, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce sur la proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l’espace humanitaire, en qualité de commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire.

Dans cet avis, la CNCDH appelle les groupes parlementaires et le Gouvernement à inscrire la proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l’espace humanitaire à l’ordre du jour du Parlement, tout en formulant des recommandations visant à l’améliorer. Celles-ci portent, d’une part, sur les dispositions entendant lever certaines entraves à l’action humanitaire, découlant en particulier des mesures de lutte contre le terrorisme et, d’autre part, sur celles relatives à la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire. Ainsi modifiée, cette proposition de loi favoriserait un meilleur respect des obligations internationales de la France en la matière et contribuerait à concrétiser les nombreux engagements qu’elle a pris en ce sens aux niveaux européen et international. 

Avis disponible en version accessible ici.