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Avis sur la PPL visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs

AVIS Avis sur la PPL visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs
Rapporteur : Geneviève Jacques (La Cimade)
Date d'adoption : 24/09/20
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Avis sur la PPL visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs

Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration », une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, vient enfin d’être déposée à l’Assemblée nationale. La CNCDH regrette qu’elle ne fasse qu’encadrer la rétention au lieu de l’interdire, alors que l’enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international. Au regard des conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants, la CNCDH recommande d’interdire purement et simplement cette pratique.