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Avis sur la présomption d'innocence et les droits des victimes

AVIS avis
Date d'adoption : 19/11/98
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Thème associé :
Justice

Avis sur la présomption d'innocence et les droits des victimes

Saisie sur l'avant-projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la CNCDH salue le progrès que représente au plan des Droits de l'homme ce projet et approuve l'insertion, en tête du Code de procédure pénale, d'un article préliminaire affirmant solennellement les principes fondamentaux, dont celui de la présomption d'innocence reconnu comme essentiel.

Sur les dispositions relatives à la garde de vue, la CNCDH souhaite que le régime d'intervention de l'avocat lors de la garde à vue soit le même quelque soit l'infraction reprochée ; que l'entretien du gardé à vue avec l'avocat après la vingtième heure ne soit pas supprimé et que deux rencontres avec l'avocat soient prévues ; que l'avocat soit informé, dès la première heure, des charges pesant sur son client ; que les prolongations de la garde à vue soient ordonnées uniquement en fonction des besoins de l'enquête reconnus par décision motivée ; et, que toute violation des dispositions concernant la garde à vue soit sanctionnée par une nullité formelle de la procédure.

Sur les dispositions relatives aux droits des parties au cours de l'instruction et à l'audience, elle salue le renforcement du caractère contradictoire de la procédure d'instruction et souligne la nécessité de rendre effective l'application de ce principe.

Sur les dispositions relatives au juge de la détention provisoire, elle considère cela comme une grande avancée mais regrette néanmoins que la collégialité n'ait pas été retenue et attire l'attention sur l'incidence de la réforme pour les petites juridictions.

Sur les dispositions relatives à la durée de l'enquête pénale et de la détention, elle salue l'avancée que représentent les délais fixés lors des différentes étapes. Elle souhaite que toutes le décisions rendues en la matière soient spécialement motivées. Elle s'interroge sur l'absence de précision concernant les rapports de la police judiciaire avec les deux magistrats intervenant dans le cours de l'instruction.

Sur les dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable, elle approuve les dispositions des articles 20 et 21, mais déplore que la décision sur la publicité demandée par le justiciable fasse l'objet d'une décision du président du TGI non susceptible de recours.

Sur les dispositions relatives à la communication, elle se félicite que le gouvernement entende se préoccuper de ce grave problème mais déplore cependant les insuffisances des mesures proposées.

Enfin, elles approuve les dispositions prévues renforçant les droits des victimes.