Vous êtes ici

Avis sur la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs

AVIS avis
Date d'adoption : 17/02/97
Télécharger le documentTélécharger le pdf (126Ko)
Thème associé :
Enfants

Avis sur la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs

Saisie de l’avant projet de loi renforçant la prévention et la répression de atteintes sexuelles sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de l’enfant, la CNCDH rappelle que les violences sexuelles contre les enfants et les adolescents doivent faire l’objet d’une politique de prévention et en cas de commission de délit ou crime être sanctionnées avec détermination.

Consciente que l’exploitation sexuelle et la pornographie impliquant des mineurs prennent des formes inquiétantes et intolérables tant en France que dans le monde, la CNCDH estime que l'ensemble des dispositifs du Code Pénal réprimant les atteintes sexuelles sur mineurs doit être consolidé, notamment pour la lutte conte la pédophilie.

Elle rappelle que la France en ratifiant la Convention des Nations-unies relative aux Droits de l’enfant s'est engagé "à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle" et qu'elle a adopté le Plan d’Action du Congrès Mondial de Stockholm "Contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales", en août 1996. Elle a accueilli avec satisfaction le Programme d’Action Gouvernemental "Agir pour la protection des enfants maltraités" annoncé et présenté le 20 novembre dernier , notamment s’agissant des mesures et dispositions à caractère international.

Concernant l’avant projet de loi, la CNCDH se prononce en faveur du principe d’une peine complémentaire de suivi médico-social et suggère une clarification et un renforcement des mesures annoncées, ainsi qu'un renforcement des dispositions d'application et d'accompagnement.