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Avis sur la probité de la vie publique

AVIS Avis sur la probité de la vie publique
Date d'adoption : 27/06/13
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Institutions

Avis sur la probité de la vie publique

Après les aveux et la démission du ministre du Budget, soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, le Président de la République a annoncé une série de réformes ambitieuses en matière de probité de la vie publique.

Le Gouvernement a rapidement déposé à l’Assemblée nationale plusieurs projets de loi dits de « moralisation » : le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, rapidement complété par une lettre rectificative et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Parallèlement, ces réformes ont rendu nécessaire d’accélérer l’adoption du projet de loi constitutionnelle relatif au statut du Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.

A cette occasion, la CNCDH rappelle que la vertu et l’exemplarité des responsables publics est une condition de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l’Etat de droit. La CNCDH s’inquiète que de nombreuses études d’opinion montrent aujourd’hui un très haut niveau de défiance des citoyens à l’égard de leurs dirigeants, notamment en raison de la multiplication d’affaires mettant en cause leur honnêteté. A l’instar de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la CNCDH considère ainsi que la corruption est une menace pour la prééminence du droit, perturbe le processus législatif, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique, introduit une part d’arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Les atteintes à la confiance et la probité publique, comme la corruption, les trafics d’influences, la fraude fiscale ou les conflits d’intérêts traduisent une rupture d’égalité de traitement des citoyens par les autorités publiques. Comme l’Assemblée générale des Nations-unies, la CNCDH considère ainsi comme essentiel pour la démocratie et les droits de l’homme une « bonne gestion des affaires publiques ». Celle-ci passe par une plus grande transparence des « institutions publiques et des procédures de décision » et une exemplarité des agents publics. Ces agents doivent être rendus responsables de leurs actes et sanctionnés très sévèrement en cas de manquement.

A cet égard, la CNCDH estime, à l’appui de nombreuses études, que les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique sont aujourd’hui insuffisamment poursuivies et sanctionnées en France.