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Avis sur la procédure disciplinaire des personnes détenues

AVIS avis
Date d'adoption : 29/10/92
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Thème associé :
Justice

Avis sur la procédure disciplinaire des personnes détenues

La CNCDH considère comme positives les propositions tendant à définir, avec précision, la double échelle des infractions et des peines conformément aux principes de la légalité des peines et de leur proportionnalité aux faits commis, ainsi que l'institution d'un recours.

Elle rappelle cependant qu'une réforme de la procédure disciplinaire ne pourra être considérée comme pleinement conforme aux Droits de l'homme que si sont également satisfaits les principes suivants :

-Les infractions à la discipline et les sanctions correspondantes doivent être portées à la connaissance de toutes les personnes détenues dès leur entrée en détention.

-Lorsque les actes correspondant à la définition d'infractions de droit commun relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, la poursuite disciplinaire pour les mêmes faits ne doit pas aboutir à une sanction ayant une incidence sur le quantum de la peine privative de liberté.

- La composition de la Commission disciplinaire prévue doit assurer la garantie d'impartialité.

-Le respect des droits de la défense implique non seulement que la personne poursuivie disciplinairement ait la possibilité effective de se défendre elle-même, mais aussi celle d'être défendue par un Conseil si elle l'estime nécessaire.

-Toute sanction disciplinaire faisant grief doit ouvrir droit à un recours devant la juridiction administrative.

La CNCDHest consciente du fait que la nécessaire réforme de la procédure disciplinaire ne pourra atteindre son but que dans le cadre d'une réforme plus large du système pénitentiaire de nature à améliorer les relations entre les personnes détenues, les personnels pénitentiaires et l'administration.