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Avis sur la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

AVIS avis
Date d'adoption : 24/01/02
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Thème associé :
Justice

Avis sur la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Tout en constatant avec satisfaction que la possibilité de mettre les témoins en garde à vue n'a pas été retenue, la CNCDH marque de fortes réserves à l’égard de plusieurs articles de cette proposition de loi.

Sur l'article 1er, la nouvelle notion “d’indices faisant présumer” est injustifiée et emporte un risque certain d'abaissement des garanties qui doivent entourer la privation de liberté.

Sur l'article 2, l’initiative expressément prévue par la deuxième phrase du II de cet article est de nature à faire peser sur la personne gardée à vue une pression et une forme d’intimidation qui peuvent mettre obstacle à la libre organisation de sa défense. Au III, la CNCDH estime inacceptable et impossible de prévoir que l'obligation d'aviser le procureur de la République de toute mise en garde à vue et la communication du droit de prévenir la famille du gardé à vue ou de faire appel à un médecin pourront n’intervenir que dans un délai de trois heures à compter du début de la garde à vue.

Sur l'article 3, en prévoyant la possibilité de mise en détention provisoire d'une personne à laquelle il est reproché plusieurs délits punis d'une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans, l'article fait reposer cette possibilité sur une notion d'une imprécision inacceptable en droit pénal, qui est toujours d'interprétation stricte.

Sur l'article 4, il devrait établir une obligation pour le juge d'instruction de s'enquérir de la situation familiale de la personne lors de l'interrogatoire de première comparution. De plus, la suppression des mots "ou la prolongation de la détention provisoire" ne paraît nullement justifiée. Enfin, la CNCDH préconise que la dernière phrase de cet article soit complétée par l'insertion des mots "notamment en évitant la détention ou en y mettant fin".

En outre, ayant pris connaissance des modifications apportées à la proposition de loi, la CNCDH prend acte de ce que les députés ont supprimé la formule d’intimidation que prévoyait le texte initial. Elle maintient que la modification de la loi concernant les motifs qui permettent un placement en garde à vue est injustifiable. Elle confirme que l’avis du placement en garde à vue donné à l’autorité judiciaire doit intervenir dès le début de la garde à vue. Elle estime que la possibilité de placer en détention provisoire une personne parce qu’elle est poursuivie pénalement dans une affaire antérieure est une atteinte au principe de la présomption d’innocence.

Enfin, la CNCDH souligne les graves problèmes de constitutionnalité que ce texte pourrait poser s’il était voté en l’état.