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Avis sur la protection des réfugiés en France

AVIS avis
Date d'adoption : 19/09/91
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Avis sur la protection des réfugiés en France

La CNCDH revient sur le régime de protection des réfugiés en France. Elle se prononce essentiellement sur les mesures d'expulsion et les garanties qui les entourent. Elle s'arrête sur l'obligation de réserve formulées par les autorités françaises à l'égard des réfugiés

La CNCDH revient sur le régime de protection des réfugiés en France. Elle se prononce essentiellement sur les mesures d'expulsion et les garanties qui les entourent. Elle s'arrête sur l'obligation de réserve formulées par les autorités françaises à l'égard des réfugiés.

S'agissant de la procédure et des motifs d'expulsion, la CNCDH souhaite qu'en cas d'expulsion, les motifs invoqués soient précisés et expliqués. Ils doivent être justifiés par la production de d'éléments de preuve. La CNCDH indique que lorsqu'un étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qu'il dispose du statut de réfugié, il conviendrait que l'expulsion ne puisse être exécutée qu'au terme du délai de recours contre la mesure. En outre, si le recours est actionné, il doit avoir un caractère suspensif.

S'agissant de l’exécution de la mesure d'expulsion, la CNCDH indique que lorsqu'un arrêté d'expulsion en urgence absolue est pris à l'encontre d'un réfugié, ce dernier soit mis en mesure de chercher un pays d'accueil et qu'un délai raisonnable lui soit accordé à cet effet. Il doit également être informé de la possibilité d'effectuer un recours contre la mesure.

Enfin, s'agissant de l'obligation de réserve, la CNCDH rappelle que les réfugiés ne sont soumis à aucune obligation particulière de réserve ou de neutralité politique, leurs droits étant à cet égard les mêmes que ceux des ressortissants français.