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Avis sur la ratification par la France du Protocole I aux Conventions de Genève

AVIS avis
Date d'adoption : 08/01/98
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Thème associé :
Humanitaire

Avis sur la ratification par la France du Protocole I aux Conventions de Genève

Regrettant que la France n’ait pas encore à ce jour ratifié le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, la CNCDH s'est saisie de la question

La CNCDH regrette que cette absence de ratification empêche la France d’appliquer les règles concernant les conflits armés telles qu’elles sont aménagées par le Protocole I. Elle regrette également que cette absence de ratification prive la France de la faculté de mettre en œuvre les dispositions relatives à (et de participer à) la commission d’établissement des faits.

La CNCDH prie le gouvernement de bien vouloir reconsidérer la position de notre pays à l’égard de ce texte et, sous conditions d’éventuelles réserves ou déclarations interprétatives, de prendre les initiatives nécessaires pour que soit ratifié dans les meilleurs délais le Protocole I du 8 juin 1977.