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Avis sur la refondation de l'enquête pénale

AVIS Avis sur la refondation de l'enquête pénale
Date d'adoption : 29/04/14
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Thème associé :
Justice

Avis sur la refondation de l'enquête pénale

La CNCDH soutient l'intervention d'une refonte totale du code de procédure pénale.