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Avis sur la réforme de la justice pénale des mineurs

AVIS avis
Date d'adoption : 23/06/11
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Justice

Avis sur la réforme de la justice pénale des mineurs

La CNCDH regrette que le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ait été examiné en procédure accélérée alors qu'il prévoit des modifications substantielles de la justice pénale et du droit pénal des mineurs et qu'il ne répond pas aux attentes des professionnels de la justice des mineurs. Rappelant dans son avis que le principe de spécialité attaché à la justice pénale des mineurs est un droit fondamental, la CNCDH considère le projet de loi comme une régression du droit pénal des mineurs, inappropriée et inefficace et pour cela en demande le retrait.

La CNCDH critique la mise en cause des principes fondamentaux du droit pénal des mineurs par le projet, notamment le principe du primat de l'éducatif sur le répressif. Le durcissement du droit pénal des mineurs n'est pas justifié et n'apporte pas une réponse appropriée aux actes de délinquance. La CNCDH s'oppose ainsi à l'élargissement de la possibilité de placer un mineur en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence sous surveillance électronique qu'elle juge attentatoire aux droits du mineur. Rappelant que la prévention de la récidive passe avant tout par un travail éducatif de proximité, réalisé auprès de l'enfant et de son environnement familial et social, la CNCDH préfère le renforcement des mesures de milieu ouvert aux privations de liberté.

La CNCDH regrette par ailleurs la marginalisation du juge des enfants, et notamment la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs qui met à mal le principe de spécialité de la justice pénale et affaiblit l'autorité du tribunal pour enfants en réduisant son champ de compétence. Rappelant les principes directeurs de Riyad pour la prévention de la délinquance juvénile, la CNCDH juge l'accélération des délais de jugements inappropriée dans le cas des mineurs. Ces différentes mesures ayant pour conséquence de faire du parquet le principal acteur de la procédure pénale, elle s'inquiète du respect des principes de spécialité et de continuité personnelle auxquelles le ministère public n'est pas tenu.

Enfin, la CNCDH considère la comparution forcée des parents inappropriée puisqu'elle fragilise l'autorité des parents et que des dispositifs existants permettent déjà de sanctionner les parents jugés défaillants.