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Avis sur la réforme de la procédure pénale

Avis sur la réforme de la procédure pénale

La Contribution de la CNCDH porte sur les deux points principaux annoncés de la réforme, à savoir, la garde-à-vue et la suppression du juge des libertés et de la détention pour confier la direction de l'enquête au Parquet. La Commission rappelle dans cet avis que le législateur, en matière de procédure pénale, doit prêter attention à concilier ses objectifs avec les droits fondamentaux.

Garde à vue

La CNCDH estime que les critères déterminant la possibilité de mise en garde-à-vue, ne permettent pas d'encadrer suffisamment le recours à cette mesure privative de liberté. Conformément aux observations du Comité contre la torture des Nations-Unies, elle demande la généralisation de l'enregistrement des auditions de toutes les personnes interrogées, que l'avocat soit présent ou non. La Commission s'inquiète de la préservation de la dignité du gardé-à-vue et formule des recommandations relatives aux fouilles et aux conditions matérielles de garde-à-vue.

La CNCDH s'arrête sur les droits de la défense du gardé-à-vue et rappelle que l'assistance effective d'un avocat en constitue une garantie nécessaire. Celle-ci inclut pour l'avocat le droit d'assister dès la première heure aux interrogatoires, ainsi que le droit de consulter les pièces du dossier. En outre, elle appelle à ce que soit signifié le droit pour le gardé-à-vue de conserver le silence.

Juge d'instruction

S’agissant de la disparition annoncée du juge d’instruction et du transfert des pouvoirs d’enquête au Parquet, la CNCDH recommande que soit appliquée la loi du 5 mars 2007, cherchant à remédier aux problèmes du système actuel en instaurant la collégialité de l’instruction. Elle alerte par ailleurs sur les risques que les principes d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs soient mis à mal si la réforme était effectivement mise en œuvre. Si le Parquet, actuellement hiérarchiquement subordonné au Ministre de la Justice, assure la direction de toutes les enquêtes pénales, on aboutit à une violation inévitable du principe d’égalité des armes entre les parties.

A titre subsidiaire, la CNCDH insiste pour que la réforme soit accompagnée des « garde-fous » indispensables face à l’extension progressive mais certaine des pouvoirs du Parquet. Or, en l’état actuel du texte, ces garanties sont inexistantes, et le projet de réforme n’est pas acceptable.