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Avis sur la réforme de la protection du secret des sources

AVIS Avis sur la réforme de la protection du secret des sources
Date d'adoption : 25/04/13
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Avis sur la réforme de la protection du secret des sources

En réponse à une saisine du ministère de la Justice, la CNCDH a formulé dans un avis adopté en assemblée plénière ses recommandations afin que le projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources en préparation garantisse au mieux la transparence de la vie publique, jugée trop opaque, et le droit à une information de qualité.

En effet, certaines affaires médiatiques récentes ont notamment contribué à mettre en lumière dans l’opinion publique les faiblesses du dispositif en place. Les journalistes quant à eux rapportent régulièrement être l’objet de pressions de la part des forces de police pour les contraindre à dévoiler leurs sources. Aussi, la loi du 4 janvier 2010, bien que largement remise en cause par la profession, contribue-t-elle en partie à garantir une bonne protection du secret des sources des journalistes, comme l’a montré la jurisprudence.

Néanmoins, il apparaît aujourd’hui que le texte actuel nécessite certaines précisions afin d’encadrer au mieux la circulation de l’information, certaines dispositions pouvant être complétées.

Enjeu fondamental de notre démocratie, la protection du secret des sources, étroitement liée au respect de la liberté d’expression, n’est en effet pas suffisante à ce jour. Aussi la CNCDH considère-t-elle en premier lieu comme impératif d’élargir le droit à la protection du secret des sources. Il apparaît donc souhaitable que cette disposition concerne aussi bien les journalistes professionnels que toute personne publiant des informations à titre occasionnel par le biais d’un média, ou amenée, par le biais de sa profession, à prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source, comme c’est notamment le cas des lanceurs d’alerte.

Par ailleurs, afin de prévenir les cas d’atteinte à la protection des sources, la CNCDH expose la nécessité de préciser d’une manière stricte la définition d’impératif prépondérant d’intérêt public - souvent invoqué au cours d’enquêtes judiciaires - afin de limiter les atteintes au secret des sources. De même, l’Institution française de protection des droits de l’homme préconise-t-elle que toute tentative d’identifier une source d’information, dans le cadre de l’exception légale, soit au préalable autorisée par le juge des libertés et de la détention.
La CNCDH souhaite enfin que le journaliste soit exempté du délit de recel de violation du secret des sources.

Par cet avis, la CNCDH souhaite que soit renforcée la garantie des libertés d’expression et d’information, essentielles au bon fonctionnement de la démocratie française.