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Avis sur la réforme du droit des étrangers

AVIS avis
Date d'adoption : 20/05/15
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Avis sur la réforme du droit des étrangers

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur saisine du ministre de l’Intérieur, rend aujourd’hui un avis sur le projet de loi relatif à la réforme du droit des étrangers, présenté le 23 juillet 2014 en Conseil des ministres.

Dans le contexte actuel marqué par les conflits armés en Irak, en Syrie et ailleurs, ainsi que par la survenance d’événements tragiques aux frontières de l’espace Schengen, il est à craindre que les pouvoirs publics ne soient, une fois de plus, tentés de durcir leur politique de contrôle des flux migratoires, et de prendre des mesures de plus en plus restrictives.

Pour Christine Lazerges, Présidente de la CNCDH, « l’immigration est depuis plus de trente ans, presque exclusivement considérée comme une menace, de nombreux discours officiels martelant que la fermeture des frontières et la répression sont la seule politique possible. Cette pensée unique est si prégnante, du fait notamment des enjeux électoraux et de la progression des extrémismes, que toute autre approche du phénomène migratoire est considérée comme irréaliste, utopique, voire fantasque. Pourtant, dans un monde où les distances se franchissent facilement, où le fossé entre les pays riches et les pays pauvres est énorme, où les guerres et les persécutions chassent de chez elles des populations entières, ne faut-il pas considérer les migrations comme une donnée inéluctable, tout en insistant aussi sur leurs aspects positifs ? »


Par son avis, la CNCDH s’inscrit dans sa tradition de défense des droits fondamentaux et appelle le gouvernement et le législateur à aborder la réforme du droit des étrangers avec ambition et une prise de recul par rapport aux « faux débats » et aux « idées toutes faites » qui agitent, voire traumatisent trop souvent, l’opinion publique. Elle souhaite ardemment un « choc idéologique » et un « choc de simplification » pour le droit des étrangers.


La CNCDH relève plusieurs aspects positifs dans le projet de loi, comme notamment la consécration du principe de la pluriannualité de la carte de séjour, l’affirmation du caractère subsidiaire du placement en rétention administrative ou la possibilité pour les journalistes d’accéder aux zones d’attente et aux lieux de rétention administrative. Le projet lui paraît néanmoins devoir être amélioré dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux.


A cette fin, la CNCDH propose dans son avis articulé en quatre axes, 35 recommandations concrètes destinées à améliorer les dispositions du projet de loi relatives à :

  •  l’accueil et au séjour 
  • l’éloignement des étrangers ;
  • aux mesures privatives de liberté
  • à l’outre-mer.