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Avis sur la retenue pour vérification du droit au séjour

AVIS avis
Date d'adoption : 22/11/12
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Etrangers

Avis sur la retenue pour vérification du droit au séjour

Alors que la CNCDH constate depuis plus de dix ans un recul progressif du respect du droit des étrangers, le nouveau projet de loi déposé en octobre par le ministre de l’Intérieur concernant la retenue pour vérification du droit au séjour suscite de nombreuses inquiétudes. N’ayant pas été saisie sur ce projet de loi, la CNCDH s’en est autosaisie.

La CNCDH se félicite que le projet de loi réponde en partie à ses recommandations concernant le « délit de solidarité ». En revanche, elle constate d’un point de vue général que la nouvelle procédure proposée dans le texte - évitant la garde à vue comme l’ont demandé la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation, mais proposant un nouveau dispositif assorti de garanties insuffisantes - risque de fragiliser encore les droits des étrangers en situation irrégulière.
La CNCDH regrette avant tout que ce projet de loi crée une nouvelle hypothèse, en dehors du code de procédure pénal, dans laquelle les étrangers peuvent se voir privés de leur liberté, pendant une durée de 16 heures, alors même qu’ils ne sont suspectés d’avoir commis aucune infraction. Par ailleurs, les droits qui leurs sont reconnus pendant la retenue sont beaucoup moins protecteurs que ceux reconnus à une personne gardée à vue, lorsqu’il s’agit en particulier de la possibilité limitée à trente minutes d’un entretien avec un avocat. Le projet de loi s’inscrit donc, en somme, dans le long processus de précarisation les droits des étrangers initié par les précédentes réformes.
Dans ce contexte, CNCDH en appelle le législateur à envisager une réforme en profondeur du droit des étrangers.