Vous êtes ici

Avis sur la situation des étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants français

AVIS avis
Date d'adoption : 13/07/95
Télécharger le documentTélécharger le pdf (112Ko)
Thèmes associés :
Enfants
Etrangers

Avis sur la situation des étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants français

La CNCDH considère que la situation des étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants français ne leur permet pas de jouir d’une vie familiale normale qui constitue un droit fondamental, reconnu en particulier par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La CNCDH prend acte des dispositions contenues dans les deux circulaires du ministre de l’Intérieur aux Préfets, des 5 mai et 13 juin 1995.

Elle prend en considération les témoignages des intéressés et des associations selon lesquels ces circulaires sont appliquées de manière très inégale par les Préfectures. Elle rappelle son avis (4 juin 1993) qui estimait "inopportun, inefficace, voire préjudiciable à l’harmonie sociale de notre pays" le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France.

Sans attendre la modification de la loi du 24 août 1993 qu’elle appelle de ses voeux, elle demande au ministre de l’Intérieur de veiller à ce qu’une application égale de ces circulaires soit faite par les Préfectures qui doivent en avoir une claire interprétation visant à régulariser au cas par cas la situation de ces étrangers, sauf si une fraude ou un détournement de procédure est établi par l’administration.