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Avis sur la tranposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte

AVIS Avis sur la tranposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte
Rapporteur : Anne-Catherine Cudennec (CFE-CGC) et Emmanuel Tawil
Date d'adoption : 24/09/20
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Avis sur la tranposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte

La France devra transposer d’ici la fin de l’année 2021 la directive européenne relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

En raison des améliorations qu’elle renferme, tant pour le statut du lanceur d’alerte, que pour la simplification de la procédure de signalement, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande au législateur d’assurer une transposition de la directive qui, d’une part, élargisse le champ de l’alerte aux personnes morales, notamment les organisations syndicales et à des associations et, d’autre part, s’applique à l’ensemble des faits visés par la loi dite « Sapin 2 », y compris les menaces graves pour l’intérêt général.
Par ailleurs, la directive réserve aux États membres une marge d’appréciation pour certains aspects : la CNCDH invite le législateur à retenir des options favorables à la protection effective des lanceurs d’alerte (par exemple, l’octroi d’une assistance financière et psychologique). Bien que la directive ne l’évoque pas, la CNCDH estime que les lanceurs d’alerte de nationalité étrangère devraient également bénéficier du droit d’asile.