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Avis sur la transposition de la directive européenne sur le traitement des données personnelles

Avis sur la transposition de la directive européenne sur le traitement des données personnelles

La directive européenne du 24 octobre 1995 revêtant une importance considérable au regard des dangers pour les droits et libertés des individus en raison du développement sans limites des techniques d'information sur des réseaux multimédias à l'échelle planétaire, la CNCDH souhaite que la France, lors de la transposition de cette directive, conserve une attitude exemplaire dans ce domaine.

Satisfaite que ses précédents avis de 92, de 94 et de 95 sur le projet de directive aient été partiellement pris en compte, la CNCDH se félicite que la directive garantisse que le niveau de protection assuré à l'heure actuelle par la loi française ne puisse être abaissé à l'occasion de la transposition en droit interne.

Sur les droits à protéger, la CNCDH s'inquiète des dérogations possibles à l'interdiction de traitement de données dites "sensibles". Elle demande que les dispositions à venir offrent en ces domaines une protection équivalente voire supérieure à celle de la loi actuelle et que les identifiants nationaux bénéficient de la même protection que les données sensibles. Elle regrette la faculté offerte aux États pour un motif public important de déroger à l'interdiction du traitement de données sensibles à caractère personnel. Elle s'inquiète également de l'imprécision des dispositions prévoyant la faculté pour les États d'établir des limitations au principe de protection des données nominatives. Là, encore le nouveau régime juridique ne saurait abaisser le niveau de protection actuel, spécialement dans un domaine pouvant toucher aussi directement à la liberté et à la dignité de l'individu.

Sur la protection des droits, la CNCDH, propose que soit mis en place un régime juridique clair sur la protection des personnes, veillant aux risques encourus par les libertés individuelles et la vie privée de chacun et attribuant à l'autorité de contrôle la plénitude des pouvoirs d'investigation et d'intervention, ainsi qu'un pouvoir de sanction, en cas de traitement mis en œuvre sans son autorisation préalable ou en contravention avec celle-ci. Elle insiste tout particulièrement pour que l'autorité de contrôle, contrôle préalablement les interconnexions de fichiers nationaux et élabore une série de recommandations quant aux mesures de protection à mettre en œuvre sans retard dans ce domaine.

La CNCDH formule le vœu express que l'Union européenne, sur la base de ces recommandations, prenne rapidement les mesures indispensables pour parvenir à une coordination internationale efficace et réellement protectrice des libertés individuelles en cause.