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Avis sur l'accueil des demandeurs d'asile en France

AVIS avis
Date d'adoption : 15/12/11
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Avis sur l'accueil des demandeurs d'asile en France

Revenant succinctement sur le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) et le modèle français d'hébergement des demandeurs d’asile, la CNCDH a interpellé dans son avis le Parlement et le gouvernement pour que le droit d'asile et l'accueil des demandeurs d'asiles soient effectivement garantis.

La CNCDH observe avec regret la crise du dispositif national d'accueil qui pourtant prive les bénéficiaires de conditions matérielles d'accueil décentes. Les demandeurs d'asile n'ayant pas concrètement accès au travail et bénéficiant d'un montant de l'allocation temporaire d'attente insuffisant pour survivre en l'absence d'hébergement, la CNCDH souhaite que soit mis en place un dispositif d’accueil adéquat, garant du respect effectif des droits des demandeurs d'asile.

La CNCDH considère qu’une des principales cause de la crise du DNA est une crise de gouvernance quia rendu le pilotage et l’organisation de la politique d’accueil illisibles.

Attachée au principe de liberté de choix par les demandeurs d’asile de leur mode d’hébergement, la CNCDH rappelle que ce principe ne doit pas être utilisé par les autorités pour s’exonérer de leur obligation de fournir aux demandeurs d’asile qui le souhaitent un hébergement.

S'agissant des autres demandeurs qui ne peuvent pas loger chez des proches, la CNCDH constate une gestion inappropriée des crédits alloués, entrainant une prise en charge des demandeurs dans des hébergements d'urgence inadaptés et sans accompagnement, plutôt qu'un hébergement dans des CADA.

La CNCDH s'inquiète par ailleurs de l'affaiblissement de l'accompagnement des demandeurs d'asile au sein des plateformes d'accueil et craint que cela n'ait des conséquences sur l'information et l'orientation dont disposent les demandeurs.

La CNCDH rappelle également qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'examen approfondi des demandes d'asile et au principe de non refoulement et que pour cela l'OFPRA et la CNDA doivent être en mesure de rendre des décisions de qualité. Enfin, elle constate avec regret que l’administration à de plus en plus recours à la procédure « prioritaire », privant ainsi les demandeurs d'un recours suspensif contre les décisions de rejet et pouvant entrainer une mesure d'éloignement avant même que la CNDA ne se prononce.

La CNCDH recommande
1. La CNCDH souhaite que l’objectif affiché d’optimisation de la prise en charge des demandeurs dans les CADA soit privilégié pour répondre à l’augmentation de la demande d’asile et que de nouvelles places soient créées. En parallèle, la définition d’un référentiel prestations-coûts des CADA, lancée par le ministère de l’Intérieur, doit impérativement préserver la qualité de l’accompagnement offert par ces centres tel que prévu par le Code de l’action sociale et des familles.
2. La CNCDH recommande que la « rationalisation » entreprise de ces plateformes leur permette de mener à bien chacune de ces missions, y compris l’accompagnement social et juridique. Celui-ci est en effet essentiel pour garantir l’accès de tous à une procédure d’asile effective et aux droits sociaux et se révèle particulièrement nécessaire dans un contexte de saturation des CADA.
3. La CNCDH rappelle sa recommandation d’un recours à caractère suspensif de plein droit pour tous les demandeurs d’asile et sa plus vive opposition au recours abusif à la procédure prioritaire. Elle souhaite que l’Etat veille au plein respect du principe de non refoulement et qu’une éventuelle réduction de la durée de traitement de la demande d’asile ne se fasse pas au détriment de la qualité de ces décisions.