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Avis sur l'accueil des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés

AVIS avis
Date d'adoption : 03/07/98
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Avis sur l'accueil des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés

Considérant que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur toute autre considération notamment financière, la CNCDH demande que la procédure de détermination soit guidée par ce principe.

Elle rappelle que la France doit se conformer aux obligations souscrites au terme des textes internationaux en vigueur, dans le respect de l’article 55 de la Constitution, notamment la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, la convention de La Haye de1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, et la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989.

Elle demande aussi que l’admission sur le territoire d’un mineur sollicitant l’asile soit immédiate, que les demandes d’asile de mineurs isolés fassent l’objet d’une attention particulière tant au niveau de la procédure qu’à celui de l’instruction qui doit être adaptée à l’âge de l’enfant et que le procureur de la République soit immédiatement avisé de la situation de ces mineurs en vue de la saisine du juge des enfants ou du juge des tutelles.

En outre la CNCDH demande que la représentation juridique soit systématiquement assurée ainsi que la représentation légale afin de permettre à un enfant mineur d’être représenté dans toutes les procédures le concernant y compris dans la recherche de filiation ; d’être entendu dans les plus brefs délais par des officiers de protection, et que des experts, pédopsychiatres ou psychologues pour enfants, capables d’évaluer la capacité de l’enfant à exprimer le bien fondé de ses craintes de persécution, soient invités à intervenir ; d’obtenir le statut de réfugié et ; de contester un refus qui aurait pu lui être opposé par l’OFPRA.

Enfin, la CNCDH demande que la France offre à tous les demandeurs d’asile mineurs isolés arrivant sur son territoire un hébergement en centre d’accueil et d’orientation, adapté à leurs besoins, entrant dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés et reposant sur la solidarité nationale.