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Avis sur l'action commune de l'Union européenne contre le racisme et la xénophobie

AVIS avis
Date d'adoption : 05/11/97
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Thèmes associés :
International
Racisme

Avis sur l'action commune de l'Union européenne contre le racisme et la xénophobie

La CNCDH accueille avec satisfaction les engagements souscrits par les États membres de l’Union dans le cadre de l’Action commune contre le racisme et la xénophobie. Elle tient à ce que le problème d’intérêt commun ainsi retenu aboutisse à un renforcement effectif de la coopération judiciaire entre les États membres exigeant la mise en conformité des dispositions nationales visant le racisme et la xénophobie.

Rappelant ses précédents avis, la CNCDH relève que sur certains points, le droit français va au-delà des dispositions contenues dans l’Action commune, notamment dans le domaine de la discrimination et du "négationnisme". Elle souhaite que la législation française poursuive son évolution dans le sens d’une meilleure efficacité dans la lutte contre le racisme et que le Gouvernement français incite ses partenaires de l’Union européenne à se conformer aux dispositions de l’Action commune. Elle encourage le Gouvernement à promouvoir une coopération policière et judiciaire aussi efficace que possible entre les quinze Etats membres pour lutter contre le racisme et la xénophobie, et à mettre en place les mécanismes nécessaires à l’application effective de l’Action commune.

Par ailleurs, la CNCDH constate que sur d’autres points, le droit français n’est pas en conformité avec les engagements souscrits dans l’Action commune, notamment du fait que les dispositions législatives antiracistes sont intégrées dans la loi sur la presse de 1881, dont elles subissent le régime spécifique très strict, dans les domaines de l'incrimination et des procédures. Elle propose donc la création d’un délit réprimant d’une manière générale la diffusion de messages racistes et d'une incrimination réprimant les activités au sein de groupes, organisations ou associations dont les activités impliquent la discrimination, la violence ou la haine raciale, ethnique ou religieuse. Elle propose aussi que ces dispositions soient régies par le droit commun de la procédure pénale, ce qui permettrait d’améliorer sensiblement l’efficacité de la répression dans ce domaine, tout en respectant strictement les libertés publiques, et plus particulièrement la liberté d’expression.

Enfin observant que chaque Etat membre est formellement invité à présenter des propositions appropriées visant à mettre en œuvre l’Action commune, la CNCDH exprime le souhait d’être associée aux réflexions qui seront menées en ce domaine, ainsi qu’au bilan qui sera présenté au Conseil, par la France, à la fin de l’année 1998.