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Avis sur l'adaptation de la législation française pour le Tribunal international pour le Rwanda

AVIS avis
Date d'adoption : 19/12/95
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Avis sur l'adaptation de la législation française pour le Tribunal international pour le Rwanda

Afin que la loi d'adaptation de la législation français de la Résolution 955 du Conseil de Sécurité soit conforme aux dispositions de cette Résolution, la CNCDH formule certaines demandes

La CNCDH demande que la loi d'adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de Sécurité soit accompagnée d'instructions du ministre de la Justice aux Procureurs généraux afin d'engager sans délais des recherches de sorte que soient identifiés et poursuivis les auteurs du génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire présents sur le territoire français et ce, sans que les actes d'enquêtes et de poursuites soient subordonnés à l'action des victimes.

La CNCDH demande également que toutes mesures d'organisation judiciaire et policière soient prises sans délai pour que puisse être effectués les actes d'enquêtes et de poursuites.

Enfin, elle demande que la France continue à jouer le rôle politique et moral qui a été le sien dans la création et le fonctionnement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie en procurant les moyens humains et financiers indispensables au fonctionnement du Tribunal international pour le Rwanda et notamment en faisant financer ce dernier par le budget ordinaire des Nations Unies.