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Avis sur l'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome

AVIS avis
Date d'adoption : 04/02/10
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International
Justice

Avis sur l'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome

La Commission rappelle ses avis antérieurs et réitère ses demandes en matière d'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome, tout en s'inquiétant du retard pris par la France dans ce domaine.

La CNCDH considère qu'un retard dans la transposition du Statut de Rome remet en cause les engagements internationaux de la France. Elle invite fermement le Gouvernement et le Parlement à intervenir rapidement pour l’adoption d’une loi sur l'adaptation du droit pénal français qui soit conforme à ses recommandations. La CNCDH s'étonne par ailleurs de l'absence presque totale de réponse du gouvernement à ses différents avis portant sur cette question depuis la ratification du Statut de la Cour.